Le Service fédéral des impôts n'arrêtera pas ses activités en cas d'arriérés d'impôts

Le Service fédéral des impôts (SFI) a ajouté un nouveau paragraphe au moratoire sur les mesures d'exécution pour les entreprises qui ne peuvent pas payer les impôts et les contributions en raison de sanctions : l'agence ne suspendra pas temporairement les opérations sur les comptes des entreprises en présence d'arriérés d'impôts.

Comme l'écrit RBC en se référant au texte de l'arrêté, l'assouplissement sera valable jusqu'au 1er juin 2022. L'authenticité du document a été confirmée par deux sources.

L'assouplissement temporaire est adopté "afin de réduire le risque d'insolvabilité des contribuables - personnes morales et entrepreneurs individuels affectés par les nouvelles conditions économiques". Maintenant, suite à la décision d'engager la responsabilité d'une violation fiscale après les résultats du contrôle fiscal jusqu'au 1er juin, les entrepreneurs ne seraient pas soumis à des mesures de sécurité sous forme de suspension des transactions sur le compte bancaire. Cela permettrait à l'entreprise "coupable" de continuer à travailler, à effectuer les achats et les paiements nécessaires et à payer les dettes fiscales, ont expliqué les experts.

La nouvelle mesure ne s'appliquera pas si l'autorité fiscale a des raisons de croire que le contribuable ne respectera pas ses obligations. Dans ce cas, le compte sera bloqué quoi qu'il arrive.

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Auteur : Ulyana LutskevichMadein
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